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menu objectifs intervenants programme informations pratiques s’inscrire menu objectifs intervenants programme informations pratiques s’inscrire objectifs intervenants programme informations pratiques s’inscrire 20e édition conférence d’actualité le point sur les derniers arrêts marquants et l’activité législative des 12 derniers mois 2 sessions au choix : 29 mai et 4 décembre 2018 à paris télécharger le programme s'inscrire , le rendez-vous annuel des professionnels de l’immobilier commercial objectifs de la journée intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières évolutions du droit anticiper les risques de contentieux conduire efficacement vos négociations garantir le maintien de rapports locatifs sûrs identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages public dirigeants – directeurs, responsables et gestionnaires de patrimoines immobiliers – directeurs et responsables juridiques – conseils en immobilier d’entreprise – experts immobiliers – administrateurs de biens – avocats qui organise ces journées ? depuis 28 ans, elegia conçoit et organise des événements pour vous permettre de maîtriser l’actualité et ses conséquences pratiques . tout au long de l’année, elegia réunit les professionnels pour décrypter les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et leurs impacts sur les métiers, identifier les enjeux stratégiques et favoriser les bonnes pratiques . grâce aux regards croisés de leurs intervenants, universitaires, avocats, magistrats, professionnels, les conférences d’elegia donnent une vision à la fois juridique et pragmatique . retrouvez toutes les conférences sur www.elegia.fr . en partenariat avec editeur des dictionnaire et net permanents gestion immobilière. dans un contexte où la matière juridique tend à devenir de plus en plus complexe, les editions legislatives sélectionnent l’essentiel du droit, l’analysent, le commentent… en un mot vous le rendent accessible, pratique et compréhensible. opérationnels et faciles d’accès, les dictionnaires et nets permanents gestion immobiliere vous offrent une information exhaustive, claire, pertinente et à jour pour mettre en œuvre les règles nouvelles tant juridiques que pratiques. un système documentaire complet pour maîtriser toutes les évolutions de la gestion d’immeubles. pour tout renseignement sur les documentations des editions législatives, rendez-vous sur www.editions-legislatives.fr ou contactez-nous au 01 40 92 36 36. intervenants maître alain confino , avocat à la cour de paris, associé fondateur du cabinet confino, spécialiste en droit immobilier. ancien chargé de cours à l’université paris xii-saint-maur et de conférences à l’université paris i-panthéon-sorbonne. auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. co-auteur des ouvrages « baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « baux commerciaux 2018 » (éd. 2017). (sessions des 29 mai et 4 décembre 2018) maître antonella figaro , avocat à la cour d’appel de paris, cabinet confino, avocat à la cour d’appel de paris, formatrice en baux commerciaux, diplômée d’etudes approfondies de droit privé de l’université paris i sorbonne, chargée d’enseignement à l’institut d’administration des entreprises de l’université paris xii créteil, chargée de cours au sein du desup immobilier d’entreprise de l’université de paris i et co-auteur des ouvrages « baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « baux commerciaux 2018 » (éd. 2017). (session du 29 mai 2018) monsieur bernard pain , associé fondateur du cabinet pain expertises, expert immobilier près de la cour d’appel de paris et agréé par la cour de cassation, président d’honneur de la compagnie des experts auprès de la cour d’appel de paris en fonds de commerce et valeurs locatives. il est aussi président d’honneur de la compagnie nationale des experts judiciaires en estimations immobilières, fonds de commerce et valeurs locatives. (session du 4 décembre 2018) programme de la conférence ce programme, très complet, abordera comme chaque année l’actualité de l’ensemble des questions dont nous présentons ci-après la structure générale et quelques échantillons. 8h45 accueil des participants 9h début de la journée les conventions hors statut la convention d’occupation précaire les baux dérogatoires un bail de courte durée peut-il être conclu avec un sous-locataire ? maintien du preneur dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire : quand peut-il donner congé ? succession de baux dérogatoires avec deux repreneurs : quelle conséquence ? les conditions d’application du statut des indivisaires peuvent-ils conclure un bail commercial ? les conditions relatives à l’activité exercée la conclusion d’un bail commercial par une société en formation a quelles conditions les baux de terrains sont-ils soumis au statut ? les obligations des parties les obligations du bailleur l’obligation de délivrance à quel moment l’apprécier ? comment s’applique-t-elle dans un bail « tous commerces » ? respect des règles d’urbanisme et responsabilité pénale du bailleur quid des travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative ? quid de l’accessibilité pmr ? l’obligation d’entretien l’obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur les obligations du preneur l’obligation d’exploiter l’obligation de remise en état l’obligation d’entretien les obligations créées par le contrat : adhésion à un groupement, autorisations à demander avant travaux, engagements de non-concurrence. les conditions financières la variation du loyer au cours du bail l’indexation : sort des clauses « plancher », des tunnels, des plafonds ou des « capages » ? quel formalisme impératif à respecter pour faire fixer le loyer révisé ? peut-on contractualiser un plancher de révision ? le locataire peut-il renoncer à l’avance à la révision du loyer indexé ? demande en révision sur le fondement de l’article l 145‑39 du code de commerce : quelle date de départ pour le calcul de l’augmentation de plus de 25 % ? les charges et réparations quelles charges peuvent-elles être désormais refacturées au preneur ? la nouvelle répartition des charges par la loi pinel permet-elle de déplafonner le loyer du bail renouvelé après son entrée en vigueur ? quelles sanctions pour le bailleur qui ne régularise pas les charges ? les autres conditions du bail déspécialisation l’opposition du bailleur à une demande de déspécialisation partielle quelle sanction en cas d’atteinte au libre droit du locataire de former une demande de déspécialisation partielle ? destination manquement du preneur au respect de la destination des lieux: quels effets ? quelles sanctions ? durée la durée du bail renouveléla durée ferme des baux de résidences de tourisme droit de préférence du preneur quel périmètre ? la cession du droit au bail quid du sort des créances nées du bail en cas de rachat du fonds de commerce du locataire par le bailleur ? vente d’un fonds de commerce sous condition de la conclusion d’un nouveau bail : quid de la seule proposition du bailleur de renouveler le bail en cours à l’arrivée de son terme ? comment encadrer les formalités liées à l’acte de cession et quelles conditions prévoir ? le point sur la garantie solidaire du cédant – quel impact du projet de réforme des contrats spéciaux (association henri capitant) ? les actes juridiques de la vie et de la fin du bail notification par lettre recommandée le décret du 11 mars 2016 quelle valeur pour un congé signifié à une autre personne que le bailleur actuel ? congé par lettre recommandée et obligation d’information du bailleur professionnel la résiliation du bail comment mettre en oeuvre valablement la clause résolutoire d’un bail commerc

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